Quel est le cadre légal de la TVA réduite ?
L'article 279-0 bis A du Code Général des Impôts soumet à la TVA de 5,5 % les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, incluant les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Les monte-escaliers et plateformes élévatrices entrent explicitement dans cette catégorie.
Calcul de l'économie réalisée
| Prix TTC demandé | Dont TVA 20 % | Dont TVA 5,5 % | Économie |
|---|---|---|---|
| 4 000 € | 667 € | 214 € | 453 € |
| 6 000 € | 1 000 € | 321 € | 679 € |
| 8 000 € | 1 333 € | 428 € | 905 € |
| 12 000 € | 2 000 € | 643 € | 1 357 € |
Conditions pour bénéficier de la TVA réduite
- Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans
- Il doit s'agir d'un logement à usage d'habitation
- L'installation doit être réalisée par un professionnel (pas en auto-installation)
- Vous devez remettre à l'installateur une attestation sur l'honneur confirmant que le logement remplit ces conditions
📋 Attestation obligatoire
Votre installateur vous fera signer un formulaire d'attestation. C'est lui qui est responsable de l'application du bon taux. Conservez une copie de cette attestation avec votre facture pour votre dossier fiscal.
TVA réduite + autres aides : l'ordre de calcul optimal
La TVA réduite est automatiquement incluse dans le prix TTC de votre devis — vous n'avez rien à demander. Ensuite, les autres aides (MaPrimeAdapt', crédit d'impôt) s'appliquent sur ce prix TTC avec TVA à 5,5 %.
Résultat : vous économisez d'abord sur la TVA, puis les aides financières réduisent encore le reste à charge. C'est le cumul le plus avantageux possible.